Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par:
Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Transaction à durée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant de stocker des informations personnelles de manière consultable ultérieurement;
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai prévu;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance;
Contrat à distance: contrat conclu sans présence physique simultanée des parties via communication à distance;
Technique de communication à distance: moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique des parties;
Conditions générales: les présentes conditions générales.
Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu avec le consommateur. Avant la conclusion du contrat, le texte des conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande. En cas de contrat électronique, les conditions peuvent être mises à disposition de façon à pouvoir être stockées par le consommateur.
Article 3 – L’offre
Les offres sont sans engagement et peuvent être modifiées par l’entrepreneur. L’offre contient une description complète et précise des produits. Les images sont représentatives. Les erreurs évidentes ne lient pas l’entrepreneur.
Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur. Une confirmation est envoyée après l’acceptation.
Article 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 30 jours pour se rétracter sans motif. Le produit doit être manipulé avec soin et retourné si possible dans son état d’origine. Le consommateur doit notifier sa rétractation dans les 30 jours et retourner le produit dans les 30 jours suivants.
Article 6 – Coûts en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement est effectué dans un délai de 30 jours après réception ou preuve de retour.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment produits personnalisés, hygiéniques ouverts, périssables ou numériques descellés.
Article 8 – Le prix
Les prix ne changent pas pendant la période de validité sauf modification de TVA. Les erreurs évidentes ne sont pas contraignantes.
Article 9 – Identité de l’entrepreneur
Lavenia
info@lavenia.nl
TVA: BE1014519931
Numéro d’entreprise: 1014519931
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits doivent être conformes à l’accord et aux exigences légales.
Article 11 – Livraison
La livraison s’effectue dans un délai maximum de 30 jours sauf indication contraire.
Article 12 – Contrats à durée
Règles concernant la résiliation et la prolongation des contrats.
Article 13 – Paiement
Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être soumises dans un délai de 7 jours et seront traitées sous 30 jours.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais est applicable.
Article 16 – CESOP
Des données de paiement peuvent être enregistrées dans le système européen CESOP conformément à la législation.
